Chers adhérents ISCAV

Un Conseil d’Administration de la SAEM s’est tenu le 7.02.2022 . Notre association était représentée par Guy LUQUET et Jean François LAFAILLE .

EXAMEN ET ARRETE DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

– Le compte de résultat au 31/12/2020 fait apparaitre une perte d’exploitation de : 23658€

POINT SUR LE CONTENTIEUX FISCAL EN COURS

– La SAEM s’était vu notifier le 30/9/2012 par l’administration fiscale une proposition de rectification opérée sur les loyers bruts reversés par elle aux associés de la société IYCA pour les exercices 2019 -2010- 2011 .
Cette proposition de rectification représente à ce jour un montant de : 5067070€ et fait l’objet d’un contentieux.
Après avoir été déboutée devant le TA de NICE , la SAEM a formé appel qui a été rejeté et s’est traduit le 12/6/2018 en pourvoi en cassation devant le conseil d’état.
Par arrêt en date du 22/11/2018 le conseil d’état a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et renvoyé les parties pour être rejugés devant cette instance.

Les chances de succès sont très limitées dans la mesure ou le Conseil d’état n’est compétent que pour des questions de droit déjà tranchées.
Ce pourvoi se devait cependant d’être engagé car lors de l’AG des actionnaires de IYCA du 27/11/2015 il avait été donné tous pouvoirs à son Président aux fins de garantir la SAEM du payement des condamnations relevant du redressement fiscal.

En résumé, soit la SAEM obtient gain de cause devant la juridiction , soit elle est déboutée et elle appellera alors en garantie IYCA pour obtenir le remboursement de la somme de: 5067070€.

RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

– L’arrêt définitif de la provision sur gros travaux d’entretien est effectif suite à un accord entre VAUBAN 21 et la municipalité (majoritaire).
Un arrêté du décompte de fin de contrat avec la municipalité a eu lieu suite à la fin de la DSP
Le compte de césure entre SAEM et VAUBAN 21 est maintenant soldé.

La SAEM devra , une fois son contentieux terminé , se placer en liquidation amiable.
La date de notre prochaine ASSEMBLEE GENERALE a été fixée au 21/04/2022 , attendons la convocation.

Nous tenons à la disposition de nos adhérents le compte rendu intégral ainsi que les comptes de ce CONSEIL D’ADMINISTRATION;

Cordialement , le Président ISCAV Guy LUQUET.